Décret présidentiel n° 05-360
· ج.ر عدد 66 لسنة 2005
Décret présidentiel nº 05-360 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 2
Il est annulé, sur 2005, un crédit de deux milliards vingt trois millions neuf cent quarante six mille dinars (2.023.946.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-03 "Frais d'organisation des élections".
