Décret présidentiel n° 05-360
· ج.ر عدد 66 لسنة 2005
Décret présidentiel nº 05-360 du 22 Chaâbane 1426 correspondant au 26 septembre 2005 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au sein du budget de l'Etat
Article 1er
Il est créé au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement des services du Chef du Gouvernement, section I - Chef du Gouvernement, un chapitre n° 37-10 intitulé "Frais de fonctionnement de la commission nationale chargée de la préparation et de l'organisation du référendum sur la Réconciliation Nationale et des élections locales partielles".
