Décret présidentiel n° 05-321
· ج.ر عدد 63 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-321 du 8 Chaâbane 1426 correspondant au 12 septembre 2005 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-unis mexicains portant suppression de visa aux détenteurs de passeports diplomatiques et de service, signé à Alger, le 13 février 2005
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement des Etats-unis mexicains portant suppression de visa aux détenteurs de passeports diplomatiques et de service (officiel), signé à Alger, le 13 février 2005.
