Décret présidentiel n° 05-30
· ج.ر عدد 7 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05- 30 du 7 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 17 janvier 2005 portant mesures de grâce à l'occasion de l’Aïd El Adha
Article 9
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux personnes ayant bénéficié du régime de la libération conditionnelle.
