Décret présidentiel n° 05-30
· ج.ر عدد 7 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05- 30 du 7 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 17 janvier 2005 portant mesures de grâce à l'occasion de l’Aïd El Adha
Article 5
En cas de condamnations multiples, les remises de peines prévues par le présent décret portent sur la peine la plus forte.
