Article 4

Bénéficient, selon les cas prévus aux articles 2 et 3 susvisés, d’une remise totale ou partielle du restant de leur peine les personnes détenues condamnées définitivement à une peine privative de liberté pour délits de vols, à l’exclusion de celles ayant déjà été condamnées pour ces mêmes délit, faits prévus et punis par les articles 350 et 361 du code pénal.