Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE II — DES STRUCTURES JUDICIAIRES DE LA COUR SUPREME › Section 1 — Des chambres de la Cour suprême
Article 7
Chacune des chambres de la Cour suprême se compose :
— d’un président de chambre,
— de présidents de section,
— de conseillers,
