Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE V — DES STRUCTURES ADMINISTRATIVES DE LA COUR SUPREME › Section 1 — Du secrétariat général
Article 61
Le secrétariat général est composé d’un département administratif, d’un département de la documentation et des services visés aux articles 64 et 70 ci-dessous.
