Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE IV — DU BUREAU DE LA COUR SUPREME ET DE L’ASSEMBLEE GENERALE › Section 2 — De l’assemblée générale
Article 59
Lecture du procès-verbal du scrutin est donnée aux membres de l’assemblée générale pour approbation.
Chaque candidat peut contester la régularité du vote.
Mention de cette contestation est portée sur le procès-verbal du scrutin.
