Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE IV — DU BUREAU DE LA COUR SUPREME ET DE L’ASSEMBLEE GENERALE › Section 2 — De l’assemblée générale
Article 54
Est déclaré élu au premier tour, le candidat qui a obtenu la majorité absolue des voix exprimées.
En cas d’égalité des voix, il sera procédé à l’organisation d’un second tour, au cours de la même assemblée générale.
