Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE IV — DU BUREAU DE LA COUR SUPREME ET DE L’ASSEMBLEE GENERALE › Section 2 — De l’assemblée générale
Article 49
Dans le cas où le quorum légal n’est pas atteint le jour de la tenue de l’assemblée générale, les magistrats sont convoqués une seconde fois pour une date ultérieure.
L’élection a lieu alors avec les seuls membres présents.
