Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE IV — DU BUREAU DE LA COUR SUPREME ET DE L’ASSEMBLEE GENERALE › Section 2 — De l’assemblée générale
Article 45
L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que si les deux tiers de ses membres sont présents. Si le quorum légal n’est pas atteint, les magistrats sont convoqués à une date ultérieure. Dans ce cas, elle délibère valablement quel que soit le nombre des magistrats présents.
