Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE IV — DU BUREAU DE LA COUR SUPREME ET DE L’ASSEMBLEE GENERALE › Section 2 — De l’assemblée générale
Article 43
Les convocations à assister à l’assemblée générale sont adressées par le premier président aux magistrats, un mois avant sa tenue, accompagnées de l’ordre du jour.
Ce délai peut être réduit, sans qu'il puisse être inférieur à quinze (15) jours, quand il s'agit de sessions extraordinaires.
