Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE IV — DU BUREAU DE LA COUR SUPREME ET DE L’ASSEMBLEE GENERALE › Section 1 — Du bureau de la Cour suprême
Article 39
Les décisions du bureau sont votées à la majorité.
En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.
