Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE IV — DU BUREAU DE LA COUR SUPREME ET DE L’ASSEMBLEE GENERALE › Section 1 — Du bureau de la Cour suprême
Article 37
Les convocations sont adressées aux membres du bureau de la Cour suprême huit (8) jours au moins avant la date de la réunion.
