Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE III — DES AUDIENCES DE LA COUR SUPREME › Section 2 — Des audiences solennelles
Article 30
Il est procédé à l’installation des magistrats promus à la Cour suprême par l’une de ses chambres.
Le greffier de la chambre dresse le procès-verbal d’installation.
