Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
Article 2
Le règlement intérieur est applicable aux magistrats et aux fonctionnaires exerçant à la Cour suprême et au fonctionnement de ses structures.
