Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger le 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
ANNEXE REGLEMENT INTERIEUR DE LA COUR SUPREME
