Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE III — DES AUDIENCES DE LA COUR SUPREME › Section 1 — Des audiences ordinaires
Article 28
A l’audience, les magistrats se placent dans la salle selon l’ordre de leur rang.
Le conseiller le plus ancien prend place à la droite du président et le conseiller le moins ancien à sa gauche.
Les magistrats se retirent dans le même ordre.
