Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE III — DES AUDIENCES DE LA COUR SUPREME › Section 1 — Des audiences ordinaires
Article 27
Le président de l’audience veille au respect du port et des caractéristiques légales de la robe d’audience des magistrats, des greffiers et des avocats, tel que prévu par la réglementation en vigueur.
