Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE III — DES AUDIENCES DE LA COUR SUPREME › Section 1 — Des audiences ordinaires
Article 23
Le président de section et le greffier signent le rôle d’audience huit (8) jours avant la date fixée pour sa tenue.
