Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE III — DES AUDIENCES DE LA COUR SUPREME › Section 1 — Des audiences ordinaires
Article 20
En cas d’empêchement du président de la chambre, ce dernier est tenu d’en aviser le premier président.
Le premier président prend alors toutes mesures nécessaires pour pourvoir au remplacement du magistrat empêché.
