Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
Article 1er
Est promulgué, en application des dispositions de l’article 28-9° de la loi n° 89-22 du 12 décembre 1989, modifiée et complétée, susvisée, le règlement intérieur de la Cour suprême annexé au présent décret.
