Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE III — DES AUDIENCES DE LA COUR SUPREME › Section 1 — Des audiences ordinaires
Article 19
Les magistrats sont tenus d'assister aux délibérés et aux audiences au jour et à l’heure fixés.
En cas d’empêchement, ils doivent aviser sans délai, par tous moyens, le président de la chambre.
