Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE III — DES AUDIENCES DE LA COUR SUPREME › Section 1 — Des audiences ordinaires
Article 18
Les audiences sont tenues par la Cour suprême au jour et à l’heure fixés par ordonnance rendue par le premier président de la Cour suprême.
