Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE II — DES STRUCTURES JUDICIAIRES DE LA COUR SUPREME › Section 3 — Du greffe des chambres et des sections
Article 14
Le greffe de chaque chambre est dirigé par un greffier en chef.
