Décret présidentiel n° 05-279
· ج.ر عدد 55 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-279 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant promulgation du règlement intérieur de la Cour suprême
CHAPITRE II — DES STRUCTURES JUDICIAIRES DE LA COUR SUPREME › Section 2 — Du parquet général
Article 11
Le parquet général est représenté auprès de la Cour suprême par le procureur général. Il est assisté dans ses fonctions par un procureur général adjoint et par des avocats généraux.
