Décret présidentiel n° 05-273
· ج.ر عدد 53 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-273 du 24 Joumada Ethania 1426 correspondant au 31 juillet 2005 portant approbation de la convention d’ouverture de crédit signée le 16 Rabie Ethani 1426 correspondant au 25 mai 2005 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et l’agence française de développement pour la participation au financement du projet d’électrification des lignes ferroviaires de voyageurs de la banlieue d’Alger
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 7
Les opérations de gestion comptable de la convention d’ouverture de crédit, susvisées, assurées par la Banque algérienne de développement, sont soumises aux dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et au contrôle des services compétents d’inspection du ministère chargé des finances.
