Décret présidentiel n° 05-272
· ج.ر عدد 53 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-272 du 24 Joumada Ethania 1426 correspondant au 31 juillet 2005 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 fixant les droits des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 Joumada Ethania 1426 correspondant au 31 juillet 2005.
Abdelaziz BOUTEFLIKA.
