Décret présidentiel n° 05-272
· ج.ر عدد 53 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-272 du 24 Joumada Ethania 1426 correspondant au 31 juillet 2005 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002 fixant les droits des victimes des événements ayant accompagné le mouvement pour le parachèvement de l’identité nationale
Article 4
L’article 10 du décret présidentiel n° 02-125 du 24 Moharram 1423 correspondant au 7 avril 2002, susvisé, est modifié comme suit :
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 7
“Art. 10. — Le montant de la pension mensuelle prévue à l’article 9 ci-dessus est fixé à 20.000 DA".
