Décret présidentiel n° 05-266
· ج.ر عدد 53 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-266 du 17 Joumada Ethania 1426 correspondant au 24 juillet 2005 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 2
Il est annulé, sur 2005, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
