Décret présidentiel n° 05-266
· ج.ر عدد 53 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-266 du 17 Joumada Ethania 1426 correspondant au 24 juillet 2005 portant création de chapitres et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section I – Administration générale, une sous-section IV intitulée “ Centre opérationnel national d’aide à la décision ” et les chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
