Décret présidentiel n° 05-265
· ج.ر عدد 53 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-265 du 17 Joumada Ethania 1426 correspondant au 24 juillet 2005 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 2
Il est ouvert, sur 2005, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles – Provision groupée”.
