Décret présidentiel n° 05-265
· ج.ر عدد 53 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-265 du 17 Joumada Ethania 1426 correspondant au 24 juillet 2005 portant transfert de crédits au sein du budget de l’Etat
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de cinquante millions de dinars (50.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, section 1 – Administration générale, sous-section II – Services déconcentrés de l’Etat et des chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret.
