Décret présidentiel n° 05-245
· ج.ر عدد 47 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-245 du 27 Joumada El Oula 1426 correspondant au 4 juillet 2005 portant mesures de grâce à l’occasion du quarante troisième anniversaire de la fête de l’indépendance
Article 7
Le total des remises partielles successives ne peut dépasser la moitié (1/2) de la peine prononcée à l’encontre des condamnés définitivement en matière délictuelle.
