Décret présidentiel n° 05-245
· ج.ر عدد 47 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-245 du 27 Joumada El Oula 1426 correspondant au 4 juillet 2005 portant mesures de grâce à l’occasion du quarante troisième anniversaire de la fête de l’indépendance
Article 2
Bénéficient d’une remise totale de la peine les personnes détenues condamnées définitivement dont le restant de la peine est égal ou inférieur à douze (12) mois, nonobstant les dispositions des articles 6 et 7 ci-dessous.
