Décret présidentiel n° 05-230
· ج.ر عدد 44 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-230 du 16 Joumada El Oula 1426 correspondant au 23 juin 2005 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement de la Présidence de la République
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de trois cent soixante six millions deux cent soixante et un mille dinars (366.261.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
