Décret présidentiel n° 05-192
· ج.ر عدد 37 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-192 du 19 Rabie Ethani 1426 correspondant au 28 mai 2005 portant ratification de l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la République portugaise sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Lisbonne le 15 septembre 2004
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l’accord entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et la République portugaise sur la promotion et la protection réciproques des investissements, signé à Lisbonne le 15 septembre 2004.
