Décret présidentiel n° 05-19
· ج.ر عدد 6 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-19 du 3 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 13 janvier 2005 portant approbation de l’accord de prêt n° 17/424 signé le 10 Dhou El Kaada 1425 correspondant au 22 décembre 2004 à Alger entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds saoudien de développement pour le financement du projet de construction et d’équipement de deux centres de formation professionnelle dans la wilaya de Boumerdès
TITRE II — ASPECTS FINANCIER, BUDGETAIRE, COMPTABLE ET DE CONTROLE
Article 7
Les prévisions budgétaires annuelles et pluriannuelles de l’Etat, nécessaires à la réalisation du projet financé par l’accord de prêt, sont établies conformément aux lois et règlements en vigueur et en coordination avec les autorités compétentes.
Les dépenses afférentes au projet sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur.
