Décret présidentiel n° 05-185
· ج.ر عدد 37 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-185 du 19 Rabie Ethani 1426 correspondant au 28 mai 2005 portant approbation de l'accord de prêt signé le 17 Safar 1426 correspondant au 27 mars 2005 à Alger, entre la République algérienne démocratique et populaire et le fonds arabe pour le développement économique et social pour la participation au financement du projet de réalisation et de reconstruction de logements
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Sous la responsabilité du ministre chargé de l’habitat et de l’urbanisme, les offices de promotion et de gestion immobilères (OPGI) concernés sont chargés, dans la limite de leurs attributions et en coordination avec les autorités compétentes concernées, conformément aux lois et règlements en vigueur, d’assurer l’exécution, le suivi et le contrôle des opérations nécessaires à la réalisation du projet.
