TITRE III — INTERVENTIONS DE LA CAISSE NATIONALE DU LOGEMENT
Article 3
Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt, la caisse nationale du logement assure, au titre du projet et dans la limite de ses attributions, notamment la réalisation des interventions ci-après :
1) la conclusion de la convention de rétrocession et de gestion avec le ministère des finances ;
2) la prise en charge de la mise en place et de la mise à disposition des crédits et autres moyens prévus par les lois et règlements en vigueur et par l’accord de prêt au profit des OPGI concernés par la réalisation du projet ;
3) le traitement des dossiers relatifs à l’utilisation du prêt, en liaison avec notamment, le ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme et le ministère chargé des finances ;
4) la vérification lors de l’élaboration des demandes de décaissement du prêt, de la conformité des dépenses prévues par l’accord de prêt et le cahier des charges s’y rapportant au titre du projet ;
5) la vérification de l’existence de la mention “service fait” par les OPGI chargés de l’exécution du projet ;
6) l’introduction rapide auprès du fonds arabe de développement économique et social des demandes de décaissement du prêt ;
7) prendre toutes les dispositions nécessaires pour la sauvegarde des intérêts de l’Etat en contrepartie des obligations contractées par lui pour la réalisation du projet ;
8) l’établissement de toutes les opérations comptables, tous bilans, contrôles et évaluations des actions, moyens et résultats se rapportant à la mise en œuvre du projet ;
9) la prise en charge, dans le cadre de l’exécution de l’accord de prêt, des dispositions nécessaires au respect des lois et règlements applicables en matière d’engagement ;
10) la réalisation à chaque phase de l’exécution du projet d’une évaluation comptable de la mise en œuvre de l’accord de prêt et établir :
a) un rapport trimestriel portant sur l’exécution du projet. Le rapport est adressé au ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme et par son intermédiaire au ministère chargé des finances et portant sur les relations avec le fonds arabe de développement économique et social ;
b) le rapport final d’exécution de l’accord de prêt à adresser au ministère chargé des finances et au ministère chargé de l’habitat et de l’urbanisme.
11) L’archivage et la conservation de tous les documents détenus par elle conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
