Article 2

Outre les interventions et les actions découlant des dispositions du présent décret, de ses annexes I et II et de l’accord de prêt, le ministère chargé des finances assure, au titre du projet et dans la limite de ses attributions, notamment la réalisation des interventions ci-après :

1) la mise en place des crédits de paiement à la disposition des offices de promotion et de gestion immobilières concernés par le projet, auprès de la caisse nationale du logement, par le trésor public pour un montant équivalent au montant du prêt au titre du projet ;

2) prendre les dispositions nécessaires à la réalisation des opérations de remboursement du prêt qui sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur sur la base des montants décaissés ;

3) assurer l’établissement de la convention de rétrocession et de gestion avec la caisse nationale du logement (CNL) ;

4) faire élaborer et fournir par l’inspection générale des finances le rapport d’audit final sur l’exécution financière du projet au plus tard six (6) mois après la clôture de l’exercice auquel il se rapporte ;

5) prendre en charge, par l’intermédiaire du service chargé des relations financières extérieures, les relations concernant l’accord de prêt en vue d’assurer la gestion de l’utilisation des crédits extérieurs empruntés pour le projet et le suivi régulier des reliquats des crédits affectés. 29 mai 2005