Décret présidentiel n° 05-140
· ج.ر عدد 30 لسنة 2005
Décret présidentiel n° 05-140 du 17 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 26 avril 2005 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère de l’intérieur et des collectivités locales
Article 1er
Il est annulé, sur 2005, un crédit de cent vingt et un millions de dinars (121.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles — Provision groupée”.
