Décret présidentiel n° 05-117
· ج.ر عدد 27 لسنة 2005
معدَّل
Décret présidentiel n° 05-117 du 2 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 11 avril 2005 relatif aux mesures de protection contre les rayonnements ionisants
CHAPITRE II — CONDITIONS DE DETENTION ET D’UTILISATION DES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS
Article 9
Les modifications des conditions d’exercice d’une activité pour laquelle une autorisation a été délivrée doivent faire l’objet d’une nouvelle demande.
La cessation d’activité doit faire l’objet d’une déclaration au commissariat à l’énergie atomique. Si l’activité est de nature médicale, une copie de la déclaration doit être adressée au wali territorialement compétent.
