Décret présidentiel n° 05-117
· ج.ر عدد 27 لسنة 2005
معدَّل
Décret présidentiel n° 05-117 du 2 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 11 avril 2005 relatif aux mesures de protection contre les rayonnements ionisants
CHAPITRE VII — SITUATION D’EXPOSITION D’URGENCE
Article 99
Lors d’un accident, les informations recueillies doivent permettre :
— d’évaluer au plus tôt l’étendue et l’impact de l’accident radiologique sur l’environnement et de suivre son évolution de manière constante ;
— de mettre en œuvre toute action protectrice nécessaire.