Décret présidentiel n° 05-117 · ج.ر عدد 27 لسنة 2005 معدَّل

Décret présidentiel n° 05-117 du 2 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 11 avril 2005 relatif aux mesures de protection contre les rayonnements ionisants

CHAPITRE II — CONDITIONS DE DETENTION ET D’UTILISATION DES SOURCES DE RAYONNEMENTS IONISANTS

Article 6

Toute personne physique ou morale détenant ou devant utiliser une source de rayonnements ionisants dont l’activité est supérieure aux limites d’exemption prévues à l’article 3 ci-dessus, doit solliciter une autorisation auprès du commissariat à l’énergie atomique.

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