Décret présidentiel n° 05-117
· ج.ر عدد 27 لسنة 2005
معدَّل
Décret présidentiel n° 05-117 du 2 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 11 avril 2005 relatif aux mesures de protection contre les rayonnements ionisants
CHAPITRE IV — EXPOSITIONS POTENTIELLES › Section 1 — Dispositions particulières aux pratiques mettant en œuvre les sources scellées et non scellées
Article 47
En cas d’utilisation d’appareils émettant des rayonnements ionisants dits « à poste mobile », l’utilisateur fixe les mesures de sécurité conformément aux prescriptions de l’article 13 ci-dessus.
