Article 2

Les conditions et les modalités particulières relatives à la détention et à l’utilisation de sources de rayonnements ionisants à des fins médicales ainsi qu’à des fins industrielles notamment la radiographie industrielle sont déterminées par arrêté ministériel ou conjoint, selon le cas, par les ministres chargés de la santé, du travail et de la sécurité sociale, de l’énergie et des mines et de l’industrie.