Décret présidentiel n° 05-117
· ج.ر عدد 27 لسنة 2005
معدَّل
Décret présidentiel n° 05-117 du 2 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 11 avril 2005 relatif aux mesures de protection contre les rayonnements ionisants
CHAPITRE III — EXPOSITIONS PROFESSIONNELLES
Article 17
Est interdit l’emploi à des travaux sous rayonnements ionisants de personnes âgées de moins de dix huit (18) ans, à l’exclusion des travaux à des fins de formation pratique ou d’apprentissage, pouvant être entrepris à partir de l’âge de seize (16) ans.
