Article 106

Le contrôle de l’application des dispositions du présent décret est assuré par les inspecteurs de radioprotection du commissariat à l’énergie atomique, dont le statut particulier est fixé par voie réglementaire.

Les actions de contrôle de l’application des dispositions du présent décret sont également dévolues aux autres corps d’inspection de l’Etat, dans le cadre de leurs prérogatives respectives.